La location commerciale

La location commerciale

Pour louer un local professionnel pour son activité, il est nécessaire d'effectuer des démarches et de connaître les régles relevant de plusieurs codes.

Vous trouverez ci-aprés les démarches et sur les liens suivants certaines règles :
. Quel bail pour quel local ?
. Les obligations du bailleur (code de la santé)
. Les obligations du bailleur (code du travail)

Démarches pour la prise à bail de locaux commerciaux ou professionnels
(bail commercial, bail professionnel, bail de courte durée ou dérogatoire)

1. Une lettre d’intérêt ou courrier de proposition reprenant en détail les conditions locatives souhaitées doit nous être adressé signé de votre part pour prétendre à la réservation du bien. Nous la soumettrons au Bailleur immédiatement et vous informerons de sa position. Vous trouverez ci-après les principaux éléments à préciser.

Bien
-          Description :
-          Adresse :
Bail
-          Type :
-          Durée :
Entrée dans les lieux :
-          Date souhaitée :
Loyer
-          Montant annuel HT :
-          Périodicité :                         mensuel / trimestriel / semestriel / annuel
-          Paiement :                            d’avance / à terme échu
-          Régime fiscal :                     soumis à la TVA / non soumis à la TVA
-          Révision :                             triennale / annuelle
-          Indice de référence :        coût de la construction / loyers commerciaux / loyers des activités tertiaires
Charges
-          Provisions montant HT :                                    avec régularisation annuelle
-          Prestations :
-          Périodicité :                         mensuel / trimestriel / semestriel / annuel
Taxe foncière
-          Montant (dernier avis) :
-          Payeur :                                bailleur / preneur
-          Paiement :                            provision mensuelle (avec régularisation) / à réception
Dépôt de garantie
-          Nombre de termes de loyer HT :
Conditions particulières (si applicables)
-          Franchise de loyer :
-          Travaux à effectuer :
-          A la charge de :

Proposition valable jusqu’au : date

Pièces à fournir :
. Présentation de la société (plaquette)
. Copie de la carte nationale d’identité (CNI) ou du passeport du gérant de la société (ou fondateur)
. Extrait Kbis de moins de trois mois
. Trois deniers bilans simplifiés ou plan de développement (business plan) si création
. Copie des statuts
. Pouvoir donné au signataire d’engager la société
. Relevé d’identité bancaire (RIB) de la société

2. Dans le cas où votre candidature est acceptée par le bailleur, vous devrez produire les pièces suivantes :

Règlements à effectuer lors de la signature du bail :
. un chèque représentant le dépôt de garantie *
. un chèque représentant les honoraires du cabinet PLG *
. un chèque représentant le premier terme de loyer au prorata temporis de l’occupation * jusqu'au terme convenu dans le bail sauf franchise de loyer
(* encaissement à la signature du bail)
Les règlements ultérieurs pourront s'effectuer par virement selon accord prévu dans le bail ou ultérieurement.

Une attestation d’assurance pour les locaux concernés sera imposée lors de la remise des clés.

Par ailleurs si vous désirez entreprendre des travaux avant la prise d’effet du bail, cela ne pourra se faire qu’avec l’accord express du Bailleur.

Sauf accord particulier, les travaux de personnalisation - à la charge du locataire / preneur -, ne seront réalisés qu’après signature du bail, versement du dépôt de garantie et accord express du bailleur.
Si pour quelque raison que ce soit, le locataire ne pouvait prendre ledit local, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour les travaux entrepris. Le Bailleur se réserve le droit de demander la remise en état.

Arthur Loyd - Cabinet LG2B : La location commerciale - Arthur Loyd - Cabinet LG2B - Page 56
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