Arthur Loyd - Cabinet LG2B : Les missions de l'expert - Arthur Loyd - Cabinet LG2B - Page 42
Immobilier d'entreprise angouleme , Immobilier d'entreprise gond pontouvre , Immobilier d'entreprise l isle d espagnac , Immobilier d'entreprise balzac , Immobilier d'entreprise soyaux , Immobilier d'entreprise champniers
Immobilier d'entreprise Charente, Angoulême, Cognac, Confolens, Barbezieux - Bureaux, Cession de bail, Entrepôt / Local industriel, Entreprise, Fonds de commerce, Immeuble, Local commercial, Local d'activité, Lotissement, Murs, Parking / box, Programme Neuf, Terrain, - Charente, Angoulême, Cognac, Confolens, Barbezieux - Le Cabinet PLG est : . le conseil en immobilier d'entreprise référent sur la Charente (16) pour l'achat, la vente, la location et l'investissement en bureau, local professionnel, commerce, local commercial, boutique, magasin, pas de porte, cession de bail, local d'activité, entrepôt, bâtiment industriel, usine, logistique, lotissement, terrain ... . votre interlocuteur pour tout terrain en Charente, terrain à bâtir résidentiel, industriel, commercial, réserve foncière, lotissement ...
de à
de à
Rechercher
Espace Client
Connexion
Arthur Loyd Charente
05.45.94.61.48
12 rempart de l'Est
16000 ANGOULEME

Contactez-nous
Horaires
sur rendez vous
Arthur Loyd - Cabinet LG2B » Les missions de l'expert

Les missions de l'expert

 separator
  

L'expert immobilier est un professionnel de l'immobilier apte à déterminer la valeur vénale ou locative d'un bien immobilier, qu'il soit d'habitation, d'entreprise, commercial, biens ruraux, fonds de commerce…

La valeur vénale ou locative est le prix auquel un droit de propriété pourrait raisonnablement être négocié sur le marché à l'amiable au moment de l'expertise.

Elle est difficile à appréhender car elle est évolutive, subjective, technique, juridique mais jamais purement mathématique. En effet, l'expert éclaire la situation d'un bien immobilier dans tous les éléments de son contexte et à un moment précis.

 

L’analyse du bien pour en déterminer la valeur

C’est l'une des premières missions de l'expert. Elle prend en compte des données techniques, économiques, juridiques, fiscales et urbanistiques. La mission de l'expert consiste à mettre en œuvre, aux fins de justifier cette valeur, toutes les diligences indispensables dans le cadre de la mission qui lui est confiée aux fins de déterminer cette valeur.

L'expert doit comprendre la mission confiée, connaître son but, et s’il l’accepte, répondre aux questions posées. Une erreur ou une analyse erronée peut toujours générer un préjudice. Il devra donc mettre en œuvre tous les paramètres risquant d'influer la valeur du bien.

Cette valeur peut se traduire de manière différente en fonction de sa spécialité :

.  Valeur vénale libre ou occupée

.  Valeur à neuf

.  Valeur locative de marché

.  Valeur d'assurance

.  Valeur en poursuite d’usage

.  Valeur hypothécaire

.  Coût de remplacement

.  Valeur d’un droit au bail

.  Valeur d'apport

.  Valeur d’une indemnité d’éviction ou d’expropriation

.  Prix de convenance et valeur de vente forcée


La mission de conseil

Celle-ci prolonge ou anticipe l'expertise. À la demande spécifique du client, elle peut porter sur la stratégie, la gestion, l'analyse du patrimoine et sur l'opportunité de certaines mutations à titre onéreux ou à titre gratuit.

Cette mission de conseil est donc de plus en plus complexe, par sa diversité et le panel de compétences techniques qu'elle requiert.

 

Les missions complémentaires

À la mission d’expertise, et à la demande du donneur d’ordre, acceptée par l’expert, peuvent être adjointes des missions complémentaires, notamment établir certains diagnostics techniques rendus obligatoires par le législateur.

Ces missions n’entrent pas dans les compétences normales de l’Expert en évaluation immobilière, sauf si ce dernier possède également des certifications spécifiques garanties par une assurance particulière en responsabilité civile professionnelle.

Le contrat d’expertise doit alors préciser si ces missions particulières sont coordonnées par l’expert sous sa responsabilité, ou si elles sont effectuées directement par le sapiteur ou l’expert technique.

En s'adressant à un expert en évaluation immobilière, le prescripteur doit avoir la garantie d'obtenir sécurité, compétence et responsabilité.

 

Les cas d’intervention de l’expert en évaluation immobilière

Les recours à un expert en évaluation immobilière sont nombreux :

Gestion patrimoniale

.  Achat, vente, location et échange d'immeuble

Pour les particuliers

.  Partage successoral, donation-partage

.  Sortie de communauté, d'indivision

.  Attribution préférentielle prévue par la loi (logement principal du conjoint survivant ou divorcé, propriété agricole de l'héritier exploitant)

Déclarations fiscales

.  Déclaration de succession

.  Déclaration pour l'impôt de solidarité sur la fortune

Dans l'environnement des baux commerciaux

.  Fixation du loyer de renouvellement

.  Fixation de l'indemnité d'éviction

Dans la vie sociale de l'entreprise

.  Évaluation des actifs immobiliers dans le cadre des fusions, apports, cessions, achats, normes comptables I.F.R.S., provisions comptables

.  Obligations particulières des sociétés d'assurance : expertise quinquennale et actualisation chaque année pour tous les immeubles

.  Obligations particulières des Sociétés Civiles de Placement Immobiliers (SCPI) et maintenant des Organismes de Placement Collectif en Immobilier (O.P.C.I.) : obligation de faire expertiser les immeubles qui composent leur patrimoine par un expert indépendant

Expertise dans le cadre d’une recherche de financement

.  Appréciation des garanties immobilières

¹ Prix net, hors frais notariés, d'enregistrement et de publicité foncière.