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Titulaire de la carte professionnelle n° 125 (voir la carte professionnelle) portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la Préfecture de la Charente en conformité avec la loi dite "Loi Hoguet"
 Garantie financière de la Caisse de Garantie de l'Immobilier n° 89 rue La Boétie 75008 Paris sous le n°28302 pour un montant de 120.000 € pour l'activité transaction assurant la couverture des fonds déposés par les clients.
(voir l'attestation de garantie)
 Titulaire du compte spécial (article 55 du décret du 20 juillet 1972) n° 00291642305 ouvert auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord Agence de Angoulême Victor Hugo
 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle de la Caisse de Garantie de l'Immobilier n° 89 rue La Boétie 75008 Paris couvrant les risques professionnels.
(voir l'attestation d'assurance)
Garantie Responsabilité Civile professionnelle
. dommages corporels : 4 600 000 €
. dommages matériels, immatériels et/ou incorporels : 2 300 000€
. dommages suite à pertes, vols détériorations ainsi que les frais de remplacement, reconstitution, réparation de bien, pièces, documents, titres ou objets confiés appartenant à des tiers ou clients et dont l'Assuré est gardien à quelque titre que ce soit : 305 €.
Garantie Responsabilité Civile Exploitation
. dommages corporels : 4 600 000 €
. dommages matériels et immatériels : 2 300 000€ à l'exception des dommages corporels, franchise forfaitaire par sinistre et par assuré: 305 €.
Assurance Vol, Détournement et Abus de Confiance : 300.000 € par sinistre et 600 000 € par année d'assurance avec application d'une franchise toujours déduite de 10 000 € par sinistre.
Défense Pénale : 15 000 € par sinistre et par assuré.
Reconstitution d'archives appartenant à des tiers : 155 000 € par sinistre et par assuré sous déduction d'une franchise forfaitaire de 760 € par sinistre.
 Adhésion au Code d'Ethique et de Déontologie de la FNAIM (voir l'affiche du code d'éthique) et respectant la procédure formelle de traitement des réclamations écrites prévues en son article 33.37 :
1. Lors de l'envoi d'une réclamation par un client à notre cabinet, nous adressons un accusé réception dans les 72 heures.
2. Dans ce courrier, nous indiquons le nom de la personne qui sera chargée d'apporter une réponse circonstanciée.
3. cette réponse sera adressée dans les 30 jours après réception de la réclamation.
4. Il ne sera pas répondu aux courriers contenant des propos injurieux, diffamatoires ou discriminats. Dans ce cas, seul un accusé réception sera envoyé.
5. Notre cabinet vous informe de l'existence de cette procédure au respect de laquelle nous nous obligeons.
2008-06-28
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