Arthur Loyd - Cabinet LG2B : Publicité, enseignes et pré-enseignes - Arthur Loyd - Cabinet LG2B - Page 27
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Arthur Loyd - Cabinet LG2B » Publicité, enseignes et pré-enseignes

Publicité, enseignes et pré-enseignes

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EN COURS DE REDACTION


Publicité : inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités

Enseigne : inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce

Préenseigne : inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée


La réglementation nationale

Les dispositions du code de l’environnement applicables à l’affichage extérieur, aux enseignes et aux pré-enseignes visent à permettre la liberté de l’affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages. Le but de la réglementation nationale est de faire respecter notamment les dimensions, les hauteurs et les emplacements des dispositifs publicitaires dans les agglomérations où la publicité est admise. La publicité est interdite hors agglomération sauf pour les pré-enseignes dérogatoires. L’application de cette réglementation doit aussi tenir compte des protections naturelles (parcs, réserves naturelles…), des zones protégées (sites classés, inscrits…), des protections culturelles (monuments historiques) et de l’urbanisme (PLU, ZPPAUP…).

Ces règles sont énoncées dans le code de l’environnement au Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre VIII : Protection du cadre de vie - Chapitre 1er : Publicité, enseignes et préenseignes, qui a intégré à droit constant la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979.

Les principaux décrets d’application sont le n° 80-923 du 21 novembre 1980 qui vaut règlement national de publicité et le décret n° 82-211 du 24 février 1982 qui vaut règlement national des enseignes.

 

La réglementation locale de publicité

Les élus locaux ont la possibilité d’adapter la réglemention nationale au contexte local par l’instauration d’un règlement local de publicité.

Le maire peut ainsi prendre l’initiative de la création d’un règlement local de publicité (RLP) pour établir des règles plus restrictives que la réglementation nationale (densité, taille) et protéger certains secteurs où la publicité est très prégnante (entrées de ville, centre historique).

En collaboration avec le préfet, le maire crée un groupe de travail composé des services municipaux et des services déconcentrés de l’Etat. Ce groupe peut être complété par les professionnels de l’affichage, des enseignistes et des peintres en lettres ainsi que des associations protectrices en matière de paysages.

Un règlement local de publicité peut créer trois types de zones de publicité. 

En agglomération :

. La zone de publicité restreinte (ZPR) peut servir soit à durcir la réglementation nationale (dimension, densité) soit à réintroduire la publicité partiellement dans les lieux où elle fait l’objet d’une interdiction de principe (article L.581-8). La ZPR permet aussi de soumettre les enseignes à autorisation du maire.

. La zone de publicité élargie (ZPE) peut être adoptée pour réintroduire plus de la publicité, avec des normes moins restrictives que le règlement national, y compris dans des lieux faisant l’objet d’une interdiction de principe (article L.581-8), lorsque la publicité est particulièrement utile à l’animation des lieux considérés. Dans ce dernier cas, la ZPE sera instituée par arrêté ministériel.

Hors agglomération :

La zone de publicité autorisée (ZPA) ne peut être instituée qu’hors agglomération, à proximité des groupements d’habitation, des centres industriels artisanaux ou commerciaux. Les prescriptions applicables peuvent être plus ou moins restrictives que le règlement national. En créant une ZPA dans une zone « d’entrée de ville » situé hors agglomération, le maire peut y créer une réglementation précise qui permettra de définir des règles qualitatives et quantitatives pour contrôler la publicité.


Quelques exemples

Enseignes

Sur immeubles classés Monuments Historiques, sites classés, parcs nationaux, immeubles historiques et esthétiques, secteurs sauvegardés => autorisation du maire avec accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF)

 

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¹ Prix net, hors frais notariés, d'enregistrement et de publicité foncière.