Arthur Loyd - Cabinet LG2B : Obligations bailleur (code santé) - Arthur Loyd - Cabinet LG2B - Page 26
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Arthur Loyd - Cabinet LG2B » Obligations bailleur (code santé)

Obligations bailleur (code santé)

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ATTENTION AMIANTE !

Désormais, la presque totalité des bâtiments professionnels (ateliers, bureaux, magasins...), entre dans le cadre de la réglementation obligeant le propriétaire à fournir à son locataire un Dossier Technique Amiante (D.T.A.).

L'obligation de réaliser le repérage étendu et de constituer le DTA s'impose à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives d'immeubles collectifs (art R1334-23 Code santé publique).

Il faudra donc joindre le D.T.A. à chaque nouveau bail.
Exemple de clause : Les biens se situant dans un immeuble pour lequel un dossier technique amiante a été établi, pour une parfaite information du locataire, une copie de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » de l'immeuble est jointe aux présentes.

Si cette démarche n'a pas encore été effectuée, prenez contact avec un cabinet agréé.

 

A L'ISSUE DES RESULTATS du diagnostic amiante, le propriétaire bailleur peut être amené à EFFECTUER DES ACTIONS de protection ...

 En cas de doute ou de présence d'amiante, le propriétaire fait vérifier leur état de conservation par un contrôleur technique ou technicien de la construction. Ce dernier remplit une grille d'évaluation définie par arrêté, en tenant compte notamment (art R1334-16 Code santé publique) :
     - de l'accessibilité du matériau,
     - de son degré de dégradation,
     - de son exposition à des chocs et vibrations,
     - de l'existence de mouvements d'air dans le local.
L'évaluation de l'état de conservation permet de classer les matériaux selon la classification suivante :
     N=1 : Bon état de conservation,
     N=2 : Etat intermédiaire de conservation,
     N=3 : Matériaux dégradés.

En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation, le propriétaire bailleur doit engager différentes actions.

1.    Contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits (N=1 ou E<5f/l)
Ce contrôle est effectué dans les conditions présentées ci-dessus dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage (art 1334-17 Code santé publique).

2.    Surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère (N=2)
Cette surveillance doit être réalisée par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission selon des modalités et conditions définies par arrêté (arts R1334-18 et 19 Code santé publique)

Niveau d'empoussièrement (E)

Obligations du propriétaire

Délai maximal

E < à 5 fibres / litre d'air

Contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits

3 ans à compter de la date de remise des résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle

E > à 5 fibres / litre d'air

Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante*

Les travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la date de remise des résultats du contrôle.**

*Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre pour réduire l'exposition des occupants à un niveau inférieur à 5 fibres / litre d'air. Les mesures conservatoires ne doivent pas solliciter les matériaux et produits concernés par les travaux.
**Par dérogation, le délai d'achèvement des travaux peut être prorogé, sur demande du propriétaire au préfet de département dans un délai de 27 mois suivant la remise des résultats du contrôle, pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur et les établissement recevant du public, classés de la catégorie I à III, et lorsque les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante ont été utilisés à des fins de traitement généralisé dans ces immeubles ou établissements. La prorogation peut alors être accordée pour une durée maximale de 3 ans.

3.    Schéma des actions à mener en cas de présence d'amiante

Les matériaux et produits contenant de l'amiante issus de travaux d'enlèvement doivent être transportés et éliminés conformément aux dispositions de la législation sur les déchets.

Les travaux réalisés par des entreprises spécialisées peuvent être de 3 types :
     -
fixation (revêtement de surface ou imprégnation),
     - encoffrement,
     - enlèvement (de flocage, de calorifugeage).

Si les matériaux contenant de l'amiante ont été enlevés, il faut évidemment prévoir ensuite les travaux de finition (repose des éléments enlevés, reflocage avec des matériaux de substitution, mise en place, le cas échéant, d'un nouveau système de protection incendie, ...).

Après réalisation des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder :
-
à un examen visuel de l'état des surfaces traitées par un contrôleur technique ou un technicien de contrôle,
- et à une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement, par un organisme agréé. Le niveau d'empoussièrement doit être inférieur ou égal à 5 fibres / litre d'air (art. R1334-21Code santé publique).

¹ Prix net, hors frais notariés, d'enregistrement et de publicité foncière.