Arthur Loyd - Cabinet LG2B : Obligations bailleur (code travail) - Arthur Loyd - Cabinet LG2B - Page 19
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Arthur Loyd - Cabinet LG2B » Obligations bailleur (code travail)

Obligations bailleur (code travail)

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LES OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE POUR LA CONCEPTION DES LIEUX DE TRAVAIL CONTENUES DANS LE CODE DU TRAVAIL

Un formalisme pèse sur le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs (et par voie de conséquence sur le propriétaire bailleur).

Ce dernier doit tenir un dossier de maintenance des locaux, dossier qu'il doit transmettre aux utilisateurs employeurs.

Ce dossier comporte :
. les dispositions d'accès pour l'entretien du bâtiment plus

. une notice d'instruction décrivant la ventilation et l'assainissement des locaux avec leurs règles d'entretien,

. une notice d'instruction comportant les niveaux d'éclairement avec les règles d'entretien du matériel,
. un dossier technique décrivant les caractéristiques des installations électriques pour permettre à l'organisme choisi par l'employeur de procéder à la "conformité" électrique.

Si cette démarche n'a pas encore été effectuée, pensez à réunir dans un dossier l'ensemble des notices, descriptifs ...

Dossier de maintenance

R. 4211-3 : Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail.

Ce dossier comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques prévus aux articles R. 4212-7, R. 4213-4 et R. 4215-3, les dispositions prises :

1° Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en application de l'article R. 4214-2 ;

2° Pour l'accès en couverture, notamment :
     a) Les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée ;
     b) Les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes ;
     c) Les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes ;

3° Pour faciliter l'entretien des façades, notamment les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle ;

4° Pour faciliter les travaux d'entretien intérieur, notamment pour :
     a) Le ravalement des halls de grande hauteur ;
     b) Les accès aux machineries d'ascenseurs ;

     c) Les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire.

R. 4211-4 : Le dossier de maintenance des lieux de travail indique, lorsqu'ils ont été aménagés à cet effet, les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition des travailleurs chargés des travaux d'entretien.

R. 4211-5 : Le dossier de maintenance des lieux de travail est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Aération et assainissement

R. 4212-7 : Le maître d'ouvrage précise, dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur, les dispositions prises pour la ventilation et l'assainissement des locaux et les informations nécessaires à l'entretien des installations, au contrôle de leur efficacité et à l'établissement de la consigne d'utilisation prévue à l'article R. 4222-21.

Éclairage

R. 4213-4 : Le maître d'ouvrage consigne dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur les niveaux minimum d'éclairement, pendant les périodes de travail, des locaux, dégagements et emplacements, ainsi que les informations nécessaires à la détermination par l'employeur des règles d'entretien du matériel.

Installations électriques

R. 4215-3 : Le maître d'ouvrage précise dans un dossier technique, qu'il transmet à l'employeur, la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées, ainsi que tous les éléments permettant à la personne ou à l'organisme choisi par l'employeur pour procéder à la vérification initiale des installations électriques de donner un avis sur la conformité de celles-ci aux dispositions en vigueur.

¹ Prix net, hors frais notariés, d'enregistrement et de publicité foncière.