Arthur Loyd - Cabinet LG2B : Les diagnostics immobiliers - Arthur Loyd - Cabinet LG2B - Page 15
Immobilier d'entreprise angouleme , Immobilier d'entreprise saint yrieix sur charente , Immobilier d'entreprise gond pontouvre , Immobilier d'entreprise l'isle d'espagnac , Immobilier d'entreprise ruelle sur touvre , Immobilier d'entreprise l isle d espagnac
Immobilier d'entreprise Charente, Angoulême, Cognac, Confolens, Barbezieux - Bureaux, Cession de bail, Entrepôt / Local industriel, Entreprise, Fonds de commerce, Immeuble, Local commercial, Local d'activité, Lotissement, Murs, Parking / box, Programme Neuf, Terrain, - Charente, Angoulême, Cognac, Confolens, Barbezieux - Le Cabinet PLG est : . le conseil en immobilier d'entreprise référent sur la Charente (16) pour l'achat, la vente, la location et l'investissement en bureau, local professionnel, commerce, local commercial, boutique, magasin, pas de porte, cession de bail, local d'activité, entrepôt, bâtiment industriel, usine, logistique, lotissement, terrain ... . votre interlocuteur pour tout terrain en Charente, terrain à bâtir résidentiel, industriel, commercial, réserve foncière, lotissement ...
de à
de à
Rechercher
Espace Client
Connexion
Arthur Loyd Charente
05.45.94.61.48
12 rempart de l'Est
16000 ANGOULEME

Contactez-nous
Horaires
sur rendez vous
Arthur Loyd - Cabinet LG2B » Les diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers

 separator

L'achat d'un bien immobilier constitue l'une de vos décisions financières les plus importantes.
Lorsqu'il s'agit d'un bâtiment ancien, l'acquéreur ne dispose d'aucune information objective sur l'état général du bâti et des principaux équipements et sur le niveau de confort acoustique ou thermique.
En effet, les réglementations applicables au logement neuf, et dont le niveau d'exigence n'a pas cessé d'être relevé, n'ont aucun effet sur les bâtiments existants.
En France, les obligations réglementaires de diagnostics ont été instaurées afin de protéger la santé des personnes vis-à-vis de l'exposition à des substances dangereuses, pour sauvegarder le patrimoine bâti ou pour des raisons de sécurité.
La prise en compte de préoccupations liées à la sécurité des personnes et des constructions et à la santé des occupants a conduit à la création progressive d'obligations de réalisation d'états ou de diagnostics techniques lors des actes juridiques attachés aux ventes de biens immobiliers (promesse de vente et contrat de vente).

Vous pouvez consulter le site du ministère du logement pour de plus amples renseignements (dossier de diagnostic technique)

Dans le cadre d'une transaction immobilière, le client doit rester totalement libre d'accepter ou de refuser le service ou les diagnostiqueurs proposés par un professionnel de l'immobilier ou un mandataire.
Vous trouverez les diagnostiqueurs par les annonces publicitaires, les annuaires téléphoniques et les moteurs de recherche sur Internet. Vous pouvez également vous renseigner auprès d'une Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) ou d'un Espace Info Energie.
Depuis le 1er Novembre 2007, ces professionnels doivent faire l'objet d'une certification auprès d'un organisme ac
crédité. Ces organismes sont tenus par arrêté du 16 Octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification, de mettre à disposition du public la liste des personnes dont elles auront certifiés les compétences ainsi que leur coordonnées professionnelles.


Récapitulatif des diagnostics immobiliers obligatoires
contenus dans le dossier de diagnostics techniques

(Articles L. 271-4 à L 271-6 du CCH)

AMIANTE                                                                            => à joindre au compromis ou au bail

  • Fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) ou état spécialement établi pour les besoins de la VENTE et LOCATION si occupation régie par le Code du travail) des immeubles construits avant le 01/07/1997 (date du PC)

  • Concerne les parties privatives des HABITATIONS & des LOCAUX PROFESSIONNELS / COMMERCIAUX

    A noter qu'un DTA sur les parties communes de l’immeuble doit avoir été établi au plus tard le 31/12/2003 ou le 31/12/2005 selon le type d’immeuble concerné, en dehors de toute vente ou location.

  • Sanction : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés

 

PLOMB dans les peintures (CREP)                                      => à joindre au compromis ou au bail

  • Constat de risque d’exposition au plomb établi pour les besoins de la VENTE ou de la LOCATION des immeubles construits avant le 1/01/1949

  • Concerne les parties privatives des HABITATIONS

    A noter qu'un CREP doit avoir été établi au plus tard le 12/08/2008 sur les parties communes de l’immeuble avec obligation pour le syndicat de copropriété (ou le propriétaire de l’immeuble collectif) de procéder le cas échéant aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, en dehors de toute vente ou location.

  • Durée de validité du document : hors cas particulier, vente = 1 an, location = 6 ans

  • Sanctions : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés, et, manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur

 

TERMITES                                                                                    => à joindre au compromis

  • Etat relatif à la présence de termites établi pour les besoins de la VENTE des immeubles bâtis

  • Concerne les parties privatives des HABITATIONS & des LOCAUX PROFESSIONNELS / COMMERCIAUX

  • Durée de validité du document : moins de 6 mois à la date de l’acte de vente (acte authentique)

  • Sanction : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés

 

INSTALLATION DE GAZ                                                                => à joindre au compromis

  • Etat des installations intérieures de gaz établi pour les besoins de la VENTE des immeubles dont l’installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans

  • Concerne les parties privatives des HABITATIONS

  • Durée de validité du document : 3 ans

  • Sanction : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés

 

PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)                               => à joindre au mandat de vente ou location

  • Diagnostic de performance énergétique établi pour les besoins de la VENTE ou de la LOCATION des immeubles bâtis

  • Concerne les parties privatives des HABITATIONS & des LOCAUX PROFESSIONNELS / COMMERCIAUX

  • Obligation d’afficher le classement énergétique du bien dans les annonces immobilières de vente et de location à compter du 1er  janvier 2011

  • Obligation de réaliser un DPE pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2012 (sauf bâtiments à usage principal d’habitation dont la demande de PC est antérieure au 1er juin 2001 et comportant au moins 50 lots devant faire l’objet d’un audit énergétique).

  • Obligation de joindre une annexe environnementale aux baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2000 m2 à usage de bureaux ou de commerces à compter du 1er janvier 2012 et dans un délai de 3 ans à compter du 13 juillet 2010 pour les baux en cours

  • Durée de validité du document : plus de durée fixée (attente décret d’application)

  • Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour (DPE locatif : non opposable au bailleur)

    Le DPE n’a pas à être renseigné quand :
    . le bien est situé en outre-mer (en vente et en location)
    . le terrain est non bâti (quel qu’il soit)
    . il s’agit d’une cession de bail commercial
    . il s’agit d’une cession de fonds de commerce (sans les murs)
    . il s’agit d’une location saisonnière
    . il s’agit d’un bail rural
    . le bien est vendu ou loué en état futur d’achèvement (avant réception des travaux)
    . le bien est vendu ou loué inachevé (avant finition des travaux d’équipements de chauffage)
    . il s’agit d’une construction provisoire prévue pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans
    . il s’agit d’un bâtiment indépendant dont la surface hors œuvre brute (au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme) est inférieure à 50 m²
    . il s’agit d’unbâtiment ou partie de bâtiment à usage agricole, artisanal ou industriel, autre qu’un local servant à l'habitation, dans lequel le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques
    . il s’agit d’un bâtiment ou partie de bâtiment non chauffé ou pour lequel les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux
    . il s’agit d’un bâtiment ou partie de bâtiment résidentiel destiné à être utilisé moins de quatre mois par an
    . il s’agit d’un monument historique classé ou inscrit à l'inventaire en application du code du patrimoine
    . il s’agit d’un bâtiment servant de lieu de culte

     

 

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES                          => à joindre au compromis ou au bail

  • Etat des risques naturels et technologiques établi à partir des informations mises à disposition par le préfet pour la VENTE et LOCATION des immeubles situés dans une zone faisant partie d’un PPR ou définie comme zone de sismicité

  • Concerne les parties privatives des HABITATIONS & des LOCAUX COMMERCIAUX / COMMERCIAUX

  • Durée de validité du document : 6 mois

  • Sanction : l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix

 

INSTALLATION ELECTRIQUE                                                       => à joindre au compromis

  • Etat des installations intérieures électriques établi pour les besoins de la VENTE des immeubles dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans

  • Concerne les parties privatives des HABITATIONS (la sécurité électrique est due par le bailleur dans les LOCAUX PROFESSIONNELS / COMMERCIAUX si occupation régie par le code du travail)

  • Durée de validité du document : 3 ans

  • Sanction : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés

 

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC)                                   => à joindre au compromis

  • Diagnostic des installations d’assainissement non collectif établi pour les besoins de la VENTE des immeubles bâtis non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées

  • Concerne les parties privatives des HABITATIONS

  • Durée de validité du document : moins de 3 ans à la date de l’acte de vente (acte authentique)

  • Sanction : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés, et, obligation pour l’acquéreur de mettre en conformité l’installation dans un délai d’1 an après l’acte authentique

  • L’immeuble collectif, soumis ou non au statut de la copropriété, n’est pas expressément visé mais n’est pour autant pas exclu du dispositif selon le cas, l’obligation de diagnostic ANC concernant « la vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées ».

 

ATTENTION :  la certification des diagnostiqueurs est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 (amiante, plomb, termites, gaz, performance énergétique, électricité)

¹ Prix net, hors frais notariés, d'enregistrement et de publicité foncière.